Les principes de surveillance des eaux usées urbaines explicités dans une circulaire

Dans une circulaire non publiée au Journal officiel (1), la ministre de l’Aménagement du territoire et de l’environnement présente aux préfets un document d’aide à la mise en œuvre de la surveillance des systèmes d’assainissement des eaux usées urbaines des agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants. Cette circulaire rappelle les principes généraux de la surveillance de ces systèmes par les services de police de l’eau et des milieux aquatiques et apporte des précisions sur la mise en œuvre pratique de ces dispositions. Ces annexes détaillent les principes de surveillance (auto-surveillance) des eaux usées urbaines et ceux du bilan annuel à établir. Elle rappelle que les articles R. 2224-11 à R. 2224-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (anciens art. 8 à 13 du décret du 3 juin 1994) prévoient des dates d’échéance, selon la taille des agglomérations et la situation en zone sensible ou non, pour les obligations minimales de résultat prévues par l’arrêté du 22 décembre 1994. Ces échéances (31 décembre 1998, 31 décembre 2000 et 31 décembre 2005) résultent de la transposition de la directive européenne no 91/271/CEE du 21 mai 1991. La circulaire complète aussi les informations apportées par la circulaire du 12 mai 1995 susvisée, et les éléments essentiellement techniques figurant dans l’étude “ inter-agences ” (n°50, “Guide de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement ”). Ce texte ne traite cependant pas des systèmes recevant une charge de pollution représentant moins de 2 000 équivalents-habitants par jour. Ceux-ci relèvent de l’arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du CGCT, lesquels sont dispensés d’autorisation (2). La circulaire, qui “ a fait l’objet d’une large concertation ”, a reçu un avis favorable de la mission interministérielle de l’eau en date du 20 octobre 2000. (1) Circulaire du 6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du CGCT. Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes ; circulaire du 12 mai 1995 relative à l’assainissement des eaux usées urbaines. (2) Décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l’article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, et des dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. c=htt

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